Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de formation professionnelle continue commercialisées par Syloma à des stagiaires particuliers (BtoC) ou à des entreprises clientes (BtoB).

La souscription se fait via le tunnel d'inscription en ligne sur syloma.fr. Toute inscription donne lieu à la signature d'un contrat (BtoC) ou d'une convention de formation (BtoB), produit en PDF figé et conservé conformément aux obligations Qualiopi et au Code commerce.

Les tarifs sont indiqués TTC sur chaque fiche formation. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe ou par virement bancaire référencé. Aucun chèque ni espèces ne sont acceptés.

Pour les BtoC, conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, le premier versement ne peut excéder 30 % du montant total avant le commencement effectif de la prestation.

Pour les BtoB, le délai de paiement maximum est de 60 jours fin de mois à compter de l'émission de la facture (article L.441-10 du Code de commerce).

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire particulier dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Le stagiaire peut renoncer expressément à ce délai pour démarrer immédiatement, par mention manuscrite dûment recueillie dans le tunnel d'inscription (article L.221-25 alinéa 2 du Code de la consommation). En cas de rétractation après démarrage avec renonciation, Syloma peut conserver une fraction du prix correspondant au service rendu.

Toutes les formations Syloma comportent deux temps obligatoires : un positionnement, préalable à l'engagement, qui vérifie que la formation répond au besoin, et une évaluation finale qui atteste l'acquisition. Une attestation de fin de formation est délivrée à l'issue.

La forme de ces deux temps relève de la responsabilité pédagogique du formateur titulaire : questionnaire, échange écrit, entretien en visioconférence, mise en situation, travail corrigé. Les modalités retenues sont indiquées sur la fiche de chaque formation et reprises au programme annexé au contrat.

Toute demande de remboursement (hors cas automatiques de rétractation ou de cessation à l'initiative de Syloma) est instruite au cas par cas par le formateur titulaire et validée par l'administration Syloma. Le stagiaire peut contester le montant proposé via une réclamation formelle.

Syloma s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des formations. La responsabilité de Syloma ne saurait être engagée pour des dommages indirects résultant de l'utilisation des contenus.

Le traitement des données personnelles est encadré par la politique de confidentialité publiée sur le site, conforme au RGPD.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes. Le stagiaire particulier peut recourir à la médiation de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.