Le bilan pédagogique et financier, chaque année. Tout prestataire de formation déclaré doit télétransmettre son BPF (formulaire Cerfa 10443*17) avant le 30 avril, sur la plateforme Mon Activité Formation. Il retrace l'activité du dernier exercice comptable clos : origine de chaque euro encaissé par financeur et par dispositif, charges, nombre de formateurs et d'heures dispensées, nombre de stagiaires ventilé par type de public, par objectif et par spécialité. C'est un exercice de comptabilité analytique, pas un formulaire administratif.
Il est dû même sans activité. La notice officielle est explicite : les cadres d'identification doivent être servis « y compris en l'absence d'activité », avec la mention « néant » partout ailleurs. Ne rien envoyer parce qu'on n'a rien fait est précisément l'erreur à ne pas commettre.
La caducité, la sanction qui surprend. L'article L.6351-6 du Code du travail prévoit que la déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'administration. Autrement dit : une année blanche non déclarée, ou un BPF oublié, et le numéro tombe. Il faut alors redéposer une déclaration complète, avec une nouvelle première convention signée — et refaire le parcours depuis le début.
Les documents de chaque action. Convention ou contrat conforme aux mentions réglementaires, règlement intérieur porté à la connaissance des stagiaires, information du public sur les prestations, preuves de réalisation et de présence, attestations remises en fin de parcours. Ce ne sont pas des formalités internes : ce sont les pièces que le financeur exige avant de payer, et celles que le contrôle demande après.
La comptabilité, la TVA, le contrôle. La formation professionnelle continue relève d'un régime de TVA propre, qui suppose une attestation pour être exonéré, et une comptabilité qui sait isoler l'activité de formation du reste. Les agents de contrôle de la formation professionnelle peuvent vérifier vos dépenses, vos recettes, la réalité des actions et la conformité de vos documents, et rejeter des dépenses financées sur fonds mutualisés.
Rien de tout cela ne se délègue à moitié : l'obligation reste celle du titulaire du numéro.
