Le périmètre exact de l'obligation
L'obligation vise les prestataires d'actions concourant au développement des compétences : actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l'expérience, actions de formation par apprentissage. Elle s'applique lorsqu'ils sollicitent un financement public ou mutualisé.
| Situation | Certification exigée |
|---|---|
| Organisme financé par un OPCO | Oui |
| Organisme vendant sur le compte personnel de formation | Oui, plus une certification enregistrée |
| Organisme financé par France Travail, l'État, une Région | Oui |
| Prestataire payé exclusivement par ses clients | Non |
| Sous-traitant d'un organisme certifié, hors CPF | Non, au titre des actions portées |
| Sous-traitant sur une action financée par le CPF | Oui, depuis le 1er avril 2024 |
| Formateur salarié d'un organisme | Non, c'est l'employeur qui est certifié |
Ce que la certification n'est pas
- Ce n'est pas un agrément de l'État : elle est délivrée par des organismes certificateurs accrédités, pas par l'administration.
- Ce n'est pas une garantie de qualité pédagogique : elle atteste la conformité d'un système de management de la qualité, pas la valeur d'un cours.
- Ce n'est pas un préalable à la déclaration d'activité : c'est l'inverse, la déclaration précède toujours la certification.
- Ce n'est pas définitif : un audit de surveillance intervient en cours de cycle et un renouvellement au bout de trois ans.
Les cas particuliers qui reviennent le plus souvent
Le formateur qui n'a qu'un seul client entreprise
Si cette entreprise paie sur son budget propre, aucune certification n'est requise. Si elle mobilise son OPCO, elle a besoin d'une facture émise par un prestataire certifié — ce qui peut être un organisme porteur plutôt que vous.
Le formateur qui intervient dans une école
L'établissement porte la conformité. L'intervenant est un sous-traitant ou un vacataire : il n'a pas à être certifié à titre personnel.
Le consultant qui fait de la formation à la marge
Dès qu'il conclut une convention de formation, il doit déclarer son activité. La certification, elle, ne devient nécessaire que s'il vise les financements.
Qualiopi est-il obligatoire pour un sous-traitant ?
C'est la question la plus posée, et la réponse tient en deux temps. Hors compte personnel de formation, non : l'obligation suit le contrat conclu avec le financeur, pas la personne qui anime. Sur les actions financées par le CPF, oui : l'encadrement entré en vigueur le 1er avril 2024 impose la certification au sous-traitant lui-même.
Le donneur d'ordre conserve pour sa part des obligations précises : documenter la sélection de l'intervenant, transmettre les objectifs de l'action, récupérer les preuves de réalisation, et vérifier la vigilance sociale de son sous-traitant au-delà du seuil légal.
Le point de contrôle en audit
L'auditeur ne demande pas au sous-traitant son certificat : il demande au donneur d'ordre comment il s'assure de la qualification de ses intervenants et de la conformité des actions confiées.