1. Préambule
Syloma est un organisme de formation professionnelle continue 100 % FOAD. Il commercialise des formations à des particuliers (BtoC) et à des entreprises (BtoB) animées par un réseau de formateurs partenaires indépendants en sous-traitance pédagogique.
Les présentes conditions s'appliquent à toute personne déposant une candidature sur la plateforme Syloma en qualité de formateur partenaire. Le dépôt d'une candidature vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Statut juridique du formateur
Le formateur intervient exclusivement à titre indépendant ou via une structure juridique qu'il détient ou représente (entrepreneur individuel, profession libérale, EURL, SASU, SARL, SAS, équivalent étranger). Il est seul responsable de sa déclaration administrative, de sa fiscalité et de ses cotisations sociales.
Aucun lien de subordination n'est créé avec Syloma. Le formateur conserve la maîtrise de ses moyens de production, fixe librement ses tarifs dans le respect des barèmes Syloma et organise son activité comme il l'entend.
3. Vigilance sociale et fiscale
Conformément aux articles L.8222-1 et L.8222-2 du Code du travail, Syloma exerce une vigilance permanente sur la régularité de la situation sociale et fiscale du formateur. Le formateur s'engage à fournir à Syloma, à première demande et au moins tous les six mois, l'attestation de vigilance URSSAF en cours de validité ainsi que l'attestation fiscale.
En l'absence de pièces valides, Syloma suspend automatiquement tout versement dû au formateur jusqu'à régularisation, sans dérogation possible.
4. Pédagogie et points humains obligatoires
Toute formation Syloma comporte deux points humains obligatoires :
- Un entretien individuel de positionnement de 30 minutes minimum en visio enregistrée avec compte rendu signé.
- Une évaluation finale corrigée manuellement par le formateur avec retour personnalisé écrit.
Aucune formation ne peut être commercialisée sans la mise en œuvre effective de ces deux points par le formateur titulaire ou son remplaçant désigné.
5. Tarification et paiement formateur
Le formateur configure ses tarifs et son échéancier de versement dans son espace, dans le respect des limites infranchissables suivantes :
- Plafond 30 % BtoC au premier versement (article L.6353-6 du Code du travail). Aucune dérogation possible.
- Délai de paiement BtoB 60 jours fin de mois maximum (article L.441-10 du Code de commerce).
Les versements à Syloma au formateur s'effectuent selon le calendrier configuré, sous réserve de la vigilance L.8222 et de la régularité des pièces déposées.
6. Délai de rétractation BtoC
Le stagiaire BtoC dispose d'un délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat (article L.6353-5 du Code du travail). Le formateur ne peut percevoir aucun versement avant l'expiration de ce délai, sauf en cas de renoncement express du stagiaire avec mention manuscrite tapée.
7. Conformité Qualiopi
Syloma vise une certification Qualiopi sur l'intégralité du catalogue. Le formateur s'engage à respecter les exigences du Référentiel National Qualité (RNQ) sur les sept critères : information du public, conception, réalisation, accompagnement, ressources, développement professionnel des intervenants, recueil et prise en compte des retours.
Toute fiche de formation est validée par l'équipe pédagogique Syloma avant publication au catalogue. Toute modification d'une formation publiée déclenche une re-validation.
8. Propriété intellectuelle
Le formateur conserve l'intégralité de la propriété intellectuelle des supports pédagogiques qu'il produit. Il concède à Syloma une licence non-exclusive d'utilisation et de diffusion des supports auprès des stagiaires inscrits, pour la durée de la collaboration et la durée de conservation légale des dossiers de formation.
9. Confidentialité et RGPD
Le formateur s'engage à la stricte confidentialité des données personnelles des stagiaires et entreprises clientes auxquelles il a accès dans le cadre de sa mission. Il n'utilise ces données qu'aux seules fins de réalisation de la formation et de collecte des preuves Qualiopi.
La conservation des preuves s'effectue selon les durées légales : 5 ans pour les dossiers stagiaires, 10 ans pour les factures, durée de la collaboration plus 5 ans pour les dossiers formateurs.
10. Suspension et rupture
Syloma peut suspendre l'accès du formateur à la plateforme en cas de manquement aux présentes conditions, de pièces non conformes, de défaut de qualité pédagogique constaté par les retours stagiaires ou par audit interne, ou de tout fait susceptible de nuire à la conformité Qualiopi.
La rupture de la collaboration s'effectue par notification écrite avec préavis de 30 jours. Le formateur reste tenu d'achever les formations en cours à la date de notification.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Syloma, après tentative préalable de règlement amiable.