Sous-traitance organisme de formation : ce que dit le cadre juridique

La certification qualité est exigée du prestataire qui conclut la convention avec le financeur. C'est lui qui accède aux fonds publics ou mutualisés, donc lui qui doit satisfaire au Référentiel National Qualité et se soumettre aux audits.

Le sous-traitant qui intervient pour son compte n'est pas soumis à cette obligation au titre de l'action portée. En revanche, il doit avoir déclaré son activité s'il conclut lui-même des conventions de formation, et l'organisme donneur d'ordre reste responsable devant l'auditeur de la qualification de l'intervenant qu'il a choisi.

• Vérifier la vigilance de son sous-traitant : au-delà de 5 000 € HT, l'attestation de vigilance URSSAF doit être obtenue à la conclusion du contrat puis tous les six mois, en application des articles L.8222-1 et L.8222-2 du Code du travail.
• Documenter la sélection de l'intervenant au regard de sa compétence dans le domaine enseigné.
• Transmettre les objectifs, le public visé, les modalités d'évaluation, et récupérer les preuves de réalisation.
• Informer le client final du recours à la sous-traitance lorsque la convention le prévoit.

Le manquement à la vérification de vigilance expose le donneur d'ordre à la solidarité financière : il peut être tenu au paiement des cotisations dues par son sous-traitant. C'est la raison pour laquelle un organisme sérieux bloque un règlement plutôt que d'accepter une pièce périmée.

1. L'objet précis de la prestation sous-traitée : conception, animation, évaluation, ou l'ensemble.
2. Le prix, l'échéance de règlement et son articulation avec l'encaissement du financement.
3. La propriété intellectuelle des supports : cession, licence d'usage limitée à l'action, ou conservation par l'intervenant.
4. La confidentialité et la non-sollicitation des clients, avec une durée et un périmètre raisonnables.
5. Les conditions de résiliation et le sort des sessions déjà engagées.

Certains financeurs encadrent voire interdisent la sous-traitance en cascade, c'est-à-dire le fait pour un sous-traitant de sous-traiter à son tour. Les règles varient selon l'OPCO et le dispositif mobilisé : il faut les vérifier avant d'organiser un montage à plus de deux niveaux.

Dans tous les cas, la sous-traitance doit être réelle. Une facturation d'intermédiation sans prestation identifiable ne relève plus de la sous-traitance mais du prêt de main-d'œuvre, avec les risques que cela comporte.

1. Le taux de frais de gestion et son assiette : sur le chiffre d'affaires hors taxes facturé, ou après déduction des frais professionnels ?
2. Le traitement des frais professionnels : remboursés en plus du salaire, ou imputés sur votre compte d'activité ?
3. La réserve financière constituée sur votre compte, et les conditions de son versement en fin de mission.
4. La couverture en responsabilité civile professionnelle, indispensable pour intervenir en entreprise.
5. Les conditions de rupture et le sort des missions en cours.

La comparaison entre sociétés de portage se fait sur le net perçu pour un même montant facturé, tous frais inclus. Les écarts d'affichage sont importants, les écarts réels le sont beaucoup moins.