Ce que dit la loi, précisément
- Les résultats détaillés et le document de synthèse sont la propriété exclusive du bénéficiaire : ils ne peuvent être communiqués qu'à lui (article L.6313-4 du Code du travail).
- Le consultant est tenu à une obligation de discrétion sur tout ce qui se dit en séance.
- Les documents élaborés pour la réalisation du bilan sont détruits au terme de l'action, sauf accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi — et jamais au-delà d'un an (article R.6313-8).
- L'attestation remise en fin de bilan ne mentionne aucun résultat : elle atteste la démarche, rien de son contenu.
La confidentialité du bilan de compétences face à l'employeur
Quand l'entreprise finance le bilan, elle signe la convention et reçoit la facture. C'est tout. Elle sait que le bilan a lieu, elle peut savoir qu'il s'est achevé — elle ne saura jamais ce qui s'y est dit, quelles pistes ont été explorées, ni ce que contient votre synthèse.
| Document | Vous | Employeur financeur |
|---|---|---|
| Convention et facture | Oui | Oui |
| Attestation de réalisation | Oui | Sur votre transmission |
| Document de synthèse | Propriété exclusive | Jamais |
| Comptes rendus de séances, questionnaires | Oui | Jamais |
Si vous souhaitez partager votre projet avec votre employeur — pour négocier une formation ou une mobilité — c'est vous qui le faites, avec les éléments que vous choisissez. Personne ne peut le faire à votre place.
La destruction des documents au terme du bilan
Au terme du bilan, l'organisme doit détruire les documents élaborés pendant la démarche : comptes rendus, réponses aux questionnaires, échanges, synthèse. Vous pouvez demander par écrit leur conservation — utile pour l'entretien de suivi à six mois — mais elle ne peut pas excéder un an, et vous pouvez révoquer cet accord à tout moment.
Chez Syloma, la règle est outillée
Les contenus de votre bilan ne sont techniquement lisibles que par vous et votre consultant — pas même par l'administrateur de la plateforme. La destruction au terme est automatique et journalisée : la preuve que vos documents ont été détruits existe, sans que personne n'ait pu les lire.
Pourquoi cette protection change tout
Un bilan ne fonctionne que si vous pouvez tout y dire : l'usure réelle, les envies de départ, les doutes sur le métier ou l'entreprise. C'est précisément parce que rien ne remonte à l'employeur que la parole peut être entière — et le projet, honnête. Une démarche dont les résultats fuiteraient ne produirait que des projets de façade.
Cette protection court sur tout le déroulement d'un bilan de compétences, de l'entretien préalable jusqu'à l'entretien de suivi du bilan de compétences six mois après la synthèse. Et elle ne dépend pas de qui paie : avant de financer son bilan de compétences par le CPF ou par l'employeur, sachez que les règles sont exactement les mêmes.