Le cas des cours ou leçons particuliers
Avant tout, une distinction que beaucoup manquent : l'article 261, 4-4° du code général des impôts comporte deux alinéas distincts, et ils ne visent pas les mêmes personnes.
Le a concerne la formation professionnelle continue telle que la définissent les textes qui la régissent, assurée par des personnes morales de droit public ou par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente. C'est le mécanisme traité dans le reste de cette page.
Le b exonère, lui, « les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves ». Aucune attestation n'est requise pour cet alinéa : l'exonération découle de la situation elle-même.
Les trois conditions du b, cumulatives
L'enseignement relève de l'une des matières listées ; l'enseignant est une personne physique ; il est rémunéré directement par ses élèves. Si l'une manque, l'alinéa ne s'applique pas.
Ce que « rémunéré directement par ses élèves » exclut
C'est la condition qui tranche la plupart des cas, et elle est plus restrictive qu'il n'y paraît. Facturer une entreprise, un organisme de formation donneur d'ordre, une plateforme ou un financeur n'est pas être rémunéré directement par ses élèves. Un formateur qui intervient en sous-traitance pour un organisme sort du b, même s'il enseigne seul et en personne.
L'exploitation d'un véritable établissement d'enseignement, avec un ou plusieurs salariés, fait également sortir du b : la doctrine administrative l'a posé de longue date pour les écoles de danse, et l'a étendu aux leçons de musique. Le b vise l'enseignant en personne, pas la structure qui l'emploie.
Les matières admises, et celles qui ne le sont pas
La liste de l'alinéa b est limitative : scolaire, universitaire, professionnel, artistique, sportif. L'administration en a tiré des conséquences précises, parfois contre-intuitives. Le yoga a été écarté au motif qu'il n'est pas reconnu comme discipline sportive par le ministère chargé des sports. L'enseignement du bridge a été écarté au motif qu'il n'appartient à aucune des disciplines énumérées.
Avant de retenir le b, vérifiez donc deux choses : que votre matière entre réellement dans la liste, et que ce sont bien vos élèves qui vous paient. Dans le doute, le a et son attestation restent la voie propre pour une activité de formation professionnelle.
Deux mécanismes à ne pas confondre
| Franchise en base | Exonération formation | |
|---|---|---|
| Fondement | Niveau de chiffre d'affaires | Nature de l'activité |
| Démarche | Aucune, elle s'applique de plein droit | Demande d'attestation à déposer |
| Cesse quand | Le seuil est dépassé | L'attestation est retirée ou l'activité change |
| Mention sur facture | TVA non applicable, article 293 B du CGI | Exonération, article 261-4-4° a du CGI |
Un formateur en début d'activité relève souvent de la franchise en base et n'a donc rien à demander. La question de l'exonération se pose au moment où le seuil est franchi.
Obtenir l'attestation
- Disposer d'un numéro de déclaration d'activité en cours de validité.
- Déposer la demande d'attestation auprès de l'autorité compétente, à l'aide du formulaire prévu à cet effet.
- L'attestation est délivrée pour l'activité de formation professionnelle continue exercée à titre onéreux.
- Elle doit être présentée à l'administration fiscale et mentionnée sur les factures concernées.
L'exonération ne couvre que les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. Une prestation de conseil, un accompagnement individuel non qualifiable d'action de formation ou la vente de supports restent soumis à la TVA.
Pourquoi ce n'est pas toujours avantageux
Être exonéré signifie ne plus pouvoir déduire la TVA sur vos achats : matériel, logiciels, sous-traitance, déplacements. Sur une activité qui investit, l'addition peut dépasser le gain commercial.
- Avantage net si vos clients ne récupèrent pas la TVA : associations, collectivités, particuliers, structures du secteur sanitaire et social.
- Avantage nul si vos clients sont des entreprises assujetties : la TVA leur est neutre, votre prix affiché ne change rien pour elles.
- Désavantage si vous avez des achats significatifs : la TVA non déductible devient un coût sec.
La question à se poser d'abord
Quelle proportion de mon chiffre d'affaires provient de clients qui ne récupèrent pas la TVA ? En dessous d'un tiers, l'exonération se justifie rarement.
Exonération TVA formation : les erreurs de facturation
Le régime est simple sur le principe et source d'erreurs à l'exécution, parce qu'un même formateur mélange souvent des prestations de nature différente.
- Appliquer l'exonération à une mission de conseil ou d'audit : elle ne couvre que les actions de formation professionnelle continue.
- Oublier la mention légale sur la facture, ce qui rend l'exonération contestable en cas de contrôle.
- Continuer à déduire la TVA sur les achats affectés à l'activité exonérée.
- Facturer avec TVA à un client public habitué à l'exonération, et devoir émettre un avoir ensuite.
- Ne pas mettre à jour son attestation après un changement de structure juridique.
Lorsque l'activité est mixte, il faut distinguer clairement les prestations sur les devis comme sur les factures. C'est ce niveau de précision que regarde l'administration, bien avant le montant total.
L'exonération suppose un numéro de déclaration d'activité en cours de validité : elle porte sur les actions de formation professionnelle continue, pas sur une activité de conseil. Elle n'a en revanche aucun effet sur l'accès au financement OPCO, qui dépend uniquement de la certification.
Sur une facture, la mention retenue doit figurer parmi les mentions obligatoires du document.