Deux mécanismes à ne pas confondre
| Franchise en base | Exonération formation | |
|---|---|---|
| Fondement | Niveau de chiffre d'affaires | Nature de l'activité |
| Démarche | Aucune, elle s'applique de plein droit | Demande d'attestation à déposer |
| Cesse quand | Le seuil est dépassé | L'attestation est retirée ou l'activité change |
| Mention sur facture | TVA non applicable, article 293 B du CGI | Exonération, article 261-4-4° a du CGI |
Un formateur en début d'activité relève souvent de la franchise en base et n'a donc rien à demander. La question de l'exonération se pose au moment où le seuil est franchi.
Obtenir l'attestation
- Disposer d'un numéro de déclaration d'activité en cours de validité.
- Déposer la demande d'attestation auprès de l'autorité compétente, à l'aide du formulaire prévu à cet effet.
- L'attestation est délivrée pour l'activité de formation professionnelle continue exercée à titre onéreux.
- Elle doit être présentée à l'administration fiscale et mentionnée sur les factures concernées.
L'exonération ne couvre que les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue. Une prestation de conseil, un accompagnement individuel non qualifiable d'action de formation ou la vente de supports restent soumis à la TVA.
Pourquoi ce n'est pas toujours avantageux
Être exonéré signifie ne plus pouvoir déduire la TVA sur vos achats : matériel, logiciels, sous-traitance, déplacements. Sur une activité qui investit, l'addition peut dépasser le gain commercial.
- Avantage net si vos clients ne récupèrent pas la TVA : associations, collectivités, particuliers, structures du secteur sanitaire et social.
- Avantage nul si vos clients sont des entreprises assujetties : la TVA leur est neutre, votre prix affiché ne change rien pour elles.
- Désavantage si vous avez des achats significatifs : la TVA non déductible devient un coût sec.
La question à se poser d'abord
Quelle proportion de mon chiffre d'affaires provient de clients qui ne récupèrent pas la TVA ? En dessous d'un tiers, l'exonération se justifie rarement.
Exonération TVA formation : les erreurs de facturation
Le régime est simple sur le principe et source d'erreurs à l'exécution, parce qu'un même formateur mélange souvent des prestations de nature différente.
- Appliquer l'exonération à une mission de conseil ou d'audit : elle ne couvre que les actions de formation professionnelle continue.
- Oublier la mention légale sur la facture, ce qui rend l'exonération contestable en cas de contrôle.
- Continuer à déduire la TVA sur les achats affectés à l'activité exonérée.
- Facturer avec TVA à un client public habitué à l'exonération, et devoir émettre un avoir ensuite.
- Ne pas mettre à jour son attestation après un changement de structure juridique.
Lorsque l'activité est mixte, il faut distinguer clairement les prestations sur les devis comme sur les factures. C'est ce niveau de précision que regarde l'administration, bien avant le montant total.