Quelle mention porter sur une facture en franchise en base ?

« TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle diffère de la mention utilisée pour l'exonération propre à la formation.

La franchise en base demande-t-elle une démarche ?

Non, elle s'applique de plein droit sous le seuil. C'est l'exonération formation qui suppose une attestation.

Peut-on déduire la TVA sur ses achats en franchise ?

Non. C'est la contrepartie du régime, et c'est ce qui le rend défavorable à une activité qui investit.

Que faire au franchissement du seuil ?

Basculer au régime réel et facturer la TVA, sauf à obtenir l'exonération propre à la formation professionnelle continue pour les prestations concernées.

Statut et démarrage du formateur indépendant

Facturer sans TVA : franchise en base ou exonération ?

La franchise en base de TVA dispense de facturer la taxe en dessous d'un seuil de chiffre d'affaires. Elle s'applique de plein droit, sans démarche. Un formateur la confond souvent avec l'exonération propre à la formation professionnelle continue, qui repose sur un tout autre fondement.

Dernière vérification réglementaire le 1 août 2026 — rédigé par l'équipe conformité Syloma, organisme de formation.

Deux dispositifs, un même résultat apparent

	Franchise en base	Exonération formation
Fondement	Niveau de chiffre d'affaires	Nature de l'activité
Démarche	Aucune, de plein droit	Demande d'attestation
Cesse quand	Le seuil est dépassé	L'activité change ou l'attestation est retirée
Mention sur facture	TVA non applicable, article 293 B du CGI	Exonération, article 261-4-4° a du CGI
Déduction de la TVA sur achats	Non	Non

Les deux conduisent à une facture sans TVA, mais elles ne reposent pas sur la même règle et ne cessent pas dans les mêmes circonstances. La mention portée sur la facture doit correspondre au dispositif réellement applicable.

Vivre sous le régime de la franchise en base de TVA

Vous facturez sans TVA et portez la mention légale correspondante.
Vous ne déduisez aucune TVA sur vos achats professionnels.
Vous suivez votre chiffre d'affaires pour anticiper le franchissement du seuil.
Vous restez soumis à toutes vos autres obligations, fiscales comme sectorielles.

Le point de vigilance

Les seuils de franchise ont fait l'objet de plusieurs annonces et ajustements ces dernières années. Vérifiez le seuil en vigueur à la date concernée plutôt qu'un montant mémorisé.

Le franchissement du seuil

Le dépassement fait basculer dans le régime réel, avec l'obligation de facturer la TVA à compter de la date fixée par la réglementation en vigueur.

C'est le moment où la question de l'exonération propre à la formation professionnelle devient utile : elle peut permettre de continuer à facturer sans taxe, pour les seules prestations qui relèvent de son champ.

Ce que vos clients en retiennent

Pour une entreprise assujettie, une facture avec ou sans TVA est neutre : elle la récupère. Le sujet ne se pose donc qu'avec des clients qui ne récupèrent pas la taxe — associations, collectivités, particuliers, structures du secteur sanitaire et social.

Sur ces marchés, une facture sans TVA représente un avantage tarifaire réel de vingt pour cent. C'est le seul critère qui doive guider l'arbitrage.

Pour aller plus loin

L'autre voie, fondée sur la nature de l'activité, est l'exonération de TVA sur la formation.
La franchise concerne surtout les formateurs en micro-entreprise de formateur.
La mention légale s'inscrit dans les mentions obligatoires d'une facture de formation.
C'est l'un des arbitrages fiscaux du formateur indépendant.
Ce point fait partie du cadre de départ du formateur indépendant.

Questions fréquentes

Quelle mention porter sur une facture en franchise en base ?: « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elle diffère de la mention utilisée pour l'exonération propre à la formation.
La franchise en base demande-t-elle une démarche ?: Non, elle s'applique de plein droit sous le seuil. C'est l'exonération formation qui suppose une attestation.
Peut-on déduire la TVA sur ses achats en franchise ?: Non. C'est la contrepartie du régime, et c'est ce qui le rend défavorable à une activité qui investit.
Que faire au franchissement du seuil ?: Basculer au régime réel et facturer la TVA, sauf à obtenir l'exonération propre à la formation professionnelle continue pour les prestations concernées.

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