Le bulletin de déclaration d'activité, rubrique par rubrique

Un mot avant tout le reste, parce que l'erreur circule et que nous l'avons nous-mêmes portée sur ce site : le formulaire de déclaration d'activité d'un prestataire de formation est le Cerfa 10782. Son intitulé officiel est « bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation », et sa notice explicative porte le numéro 51469.

La conséquence est pratique : cherchez « 10782 » sur le portail des formulaires, pas autre chose, et vérifiez le millésime affiché avant de remplir.

C'est le support de la déclaration d'activité prévue par l'article L.6351-1 du Code du travail. Il identifie le déclarant, décrit son activité de formation et déclare les catégories d'actions qu'il entend dispenser.

Sa version papier a laissé place à un dépôt dématérialisé sur la plateforme Mon Activité Formation, mais la structure des informations demandées n'a pas changé. Comprendre ses rubriques, c'est comprendre ce que l'administration cherche à vérifier.

Un point de calendrier à ne pas manquer : vous disposez de trois mois pour déposer ce bulletin, à compter de la signature de la première convention ou du premier contrat de formation. La notice officielle le dit en ces termes, et le délai court à partir de la signature, non du dépôt.

• Identification du déclarant : dénomination, forme juridique, SIREN, adresse, dirigeant. Ces données doivent correspondre exactement à votre immatriculation.
• Statut de l'organisme : à cocher, avec une ligne « autre, public » ou « autre, privé » à préciser pour les formes non listées, une SAS ou une SARL par exemple.
• Nature de l'activité : à titre principal ou accessoire. Un consultant qui forme ponctuellement déclare une activité accessoire.
• Exercice comptable : la date de signature de la première convention doit être antérieure au dépôt du dossier. L'exercice est en principe de douze mois, mais peut différer pour un organisme qui se crée.
• Catégories d'actions concourant au développement des compétences : formation, bilan de compétences, validation des acquis, apprentissage. Ne déclarez que ce que vous exercez.
• Spécialités de formation, selon la nomenclature annexée à la notice. Si aucune ne correspond exactement, choisissez la plus proche et reportez son numéro avec vos précisions.
• Répartition des formateurs par statut, à la date de la déclaration. Les gérants non salariés se portent sur la première ligne, en le précisant.

L'article R.6351-5 fixe la liste, et l'administration la vérifie pièce par pièce. Avant tout, votre structure doit exister légalement : immatriculation à l'URSSAF pour un travailleur indépendant, préfecture pour une association, greffe pour une société.

1. La copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN.
2. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant, ou du déclarant pour une personne physique.
3. La copie de la première convention de formation professionnelle, ou du premier contrat, signée par les deux parties.
4. Les statuts, pour les personnes morales de droit privé dispensant de la formation par apprentissage.
5. Le contenu des actions, leur organisation, les moyens techniques et pédagogiques mobilisés, et la liste des intervenants avec leurs titres et qualités, le lien entre ces titres et la prestation, et la nature du lien contractuel.
6. La copie d'une pièce d'identité en cours de validité, ou un justificatif numérique d'identité dont la certification est garantie par l'État.

Un allègement existe, et il est peu connu. Un organisme relevant du régime micro-social dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 83 600 euros est dispensé de joindre la convention et le descriptif pédagogique. Il fournit à la place une présentation succincte de son activité, sur le modèle figurant en annexe de l'arrêté du 24 novembre 2025, et tient la convention à disposition de l'administration, qui peut la réclamer.

1. Une convention jointe qui ne correspond pas à la catégorie d'action déclarée.
2. Un descriptif sans objectifs professionnels ni modalités d'évaluation — la pièce la plus souvent retoquée.
3. Des intervenants déclarés sans lien démontré entre leurs titres et la prestation réalisée.
4. Une incohérence entre le SIREN, la dénomination et l'immatriculation officielle.
5. Un dépôt hors du délai de trois mois suivant la signature de la première convention.

L'administration peut aussi réclamer des justificatifs complémentaires, sur la première prestation, son public, sa nature, ou sur les titres des intervenants. Elle disposera de dix jours ouvrés à compter de la réception de vos pièces pour le demander, et vous de douze jours ouvrés pour répondre. Ces notifications arrivent sur la messagerie de la plateforme, pas sur votre boîte email : c'est ainsi que des dossiers tombent pour un délai dépassé.

L'administration instruit, demande le cas échéant des compléments, puis délivre un récépissé portant votre numéro de déclaration d'activité, à reporter ensuite sur vos conventions, devis et factures.

Toute modification substantielle ultérieure — changement de forme juridique, d'adresse, de dirigeant, ajout d'une catégorie d'actions — doit être déclarée par une déclaration rectificative. C'est une obligation régulièrement oubliée, et un point de contrôle simple pour l'administration.

Les catégories d'actions cochées sur le formulaire déterminent le périmètre de votre future certification Qualiopi et le nombre d'indicateurs Qualiopi audités. C'est la rubrique qui engage le plus loin, et celle que l'on remplit le plus vite.

Un dossier mal renseigné se solde par un refus de déclaration d'activité, motivé et corrigeable.