Le principe : la déclaration suit la convention
L'obligation de déclarer naît de la conclusion d'une convention ou d'un contrat de formation. Dans un montage de sous-traitance, c'est le donneur d'ordre qui contractualise avec le client final : c'est donc lui qui porte cette obligation pour l'action concernée.
Le sous-traitant, lui, signe un contrat de prestation avec l'organisme, pas une convention de formation avec un bénéficiaire. Sur cette seule action, il n'a rien à déclarer.
La nuance qui change tout en pratique
La doctrine administrative considère que celui qui réalise des actions de formation à titre habituel, même pour le compte d'un tiers, relève du champ de la formation professionnelle et doit déclarer son activité. Beaucoup de DREETS raisonnent ainsi.
Dans le doute, la position sûre est simple : dès que la formation devient une part significative et régulière de votre activité, déclarez. La démarche est gratuite, et l'absence de numéro finit toujours par bloquer un donneur d'ordre exigeant.
Ce que le donneur d'ordre vous demandera
Indépendamment de la règle, la plupart des organismes certifiés exigent le numéro de leurs sous-traitants réguliers : c'est ce qui leur permet de démontrer, à l'audit, la qualification du prestataire mobilisé.
NDA, certification et sous-traitance : trois questions distinctes
| Question | Qui la porte |
|---|---|
| Déclaration d'activité pour l'action portée | Le donneur d'ordre |
| Déclaration d'activité du sous-traitant habituel | Le sous-traitant, par prudence |
| Certification qualité, financement hors CPF | Le donneur d'ordre |
| Certification qualité, action financée par le CPF | Le donneur d'ordre et le sous-traitant |
La dernière ligne est la seule évolution notable de ces dernières années : depuis le 1er avril 2024, l'encadrement de la sous-traitance sur le compte personnel de formation impose la certification au sous-traitant lui-même.
Les pièces que vous devrez fournir en sous-traitance
- Un extrait d'immatriculation de votre structure.
- Une attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois, exigée au-delà du seuil légal de contrat.
- Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
- Votre curriculum vitae et les justificatifs de compétence dans le domaine enseigné.
- Votre numéro de déclaration d'activité, si vous en détenez un.
Ces pièces ne sont pas de la paperasse gratuite : elles alimentent directement les indicateurs du référentiel que le donneur d'ordre devra démontrer en audit.
Se positionner comme sous-traitant sans se mettre en risque
La sous-traitance est le canal le plus rapide pour un formateur qui démarre, à condition de ne pas la subir. Trois points protègent votre position dans la durée.
- Ne dépendre d'aucun donneur d'ordre au-delà de la moitié de votre activité : c'est le risque numéro un du métier.
- Conserver la propriété de vos supports, ou n'en concéder qu'une licence d'usage limitée à l'action confiée.
- Vérifier la portée de la clause de non-sollicitation avant de signer : une rédaction trop large vous ferme un marché entier.
Un donneur d'ordre sérieux accepte ces trois points sans discussion : ils ne lui coûtent rien et sécurisent la relation des deux côtés.