Quelle DREETS est compétente
La compétence suit le siège social de la structure déclarante, pas le lieu où se déroulent les formations. Un formateur domicilié en Occitanie qui intervient dans toute la France relève de la DREETS Occitanie.
En cas de transfert de siège vers une autre région, la déclaration suit : elle doit être signalée, et le dossier bascule vers la nouvelle direction régionale.
Ce que la DREETS contrôle réellement
Son contrôle est administratif et financier, pas pédagogique. Elle ne juge pas la qualité de vos formations : elle vérifie que vous êtes bien un prestataire d'actions de formation et que vos obligations déclaratives sont tenues.
- La réalité des actions déclarées et leur rattachement au champ de la formation professionnelle.
- La conformité des conventions, contrats et documents remis aux bénéficiaires.
- La régularité des mentions obligatoires, dont celle indiquant que l'enregistrement ne vaut pas agrément.
- Le dépôt effectif du bilan pédagogique et financier chaque année.
- L'emploi des fonds reçus au titre de la formation professionnelle.
Refus, caducité, annulation : les trois issues défavorables
- Le refus d'enregistrement, prononcé à l'instruction lorsque les pièces ne démontrent pas une véritable action de formation.
- La caducité, prononcée en l'absence de dépôt du bilan pédagogique et financier. C'est la cause la plus fréquente de perte du numéro.
- L'annulation, prononcée après un contrôle ayant relevé des manquements caractérisés.
Aucune de ces trois situations ne se répare par une simple régularisation : il faut redéposer une déclaration complète, avec une nouvelle convention à l'appui.
Contacter utilement sa DREETS
Le service en charge est celui de la politique du travail et de la formation professionnelle. Les échanges passent par le portail dématérialisé pour tout ce qui relève de la déclaration et du bilan annuel.
Une question de fond — l'éligibilité d'une action, le rattachement d'une prestation au champ de la formation — se pose par écrit, avec le programme joint. La réponse écrite obtenue constitue une pièce utile en cas de contrôle ultérieur.