Créer sa micro-entreprise de formateur
- Déclarez votre activité sur le guichet unique des entreprises. L'activité de formation relève des prestations de services.
- Le code APE le plus fréquemment attribué à cette activité est le 85.59A, « formation continue d'adultes ». Il est attribué par l'INSEE et n'a pas de valeur juridique : il ne conditionne ni votre droit d'exercer, ni votre régime fiscal.
- Ouvrez un compte bancaire dédié dès que votre chiffre d'affaires le rend obligatoire.
- Souscrivez une responsabilité civile professionnelle : la plupart des donneurs d'ordre l'exigent avant tout contrat.
Ce que la micro-entreprise ne dispense pas de faire
C'est la confusion la plus fréquente chez les formateurs qui démarrent : le régime micro-social simplifie la fiscalité, il ne touche en rien au droit de la formation professionnelle.
- La déclaration d'activité auprès de la DREETS reste obligatoire dès la première convention de formation.
- Le bilan pédagogique et financier reste dû chaque année avant le 31 mai.
- Le règlement intérieur et les mentions obligatoires sur les conventions s'appliquent de la même manière.
- L'accès aux financements mutualisés reste conditionné à une certification qualité.
Les limites du régime
Le plafond de chiffre d'affaires est la contrainte la plus connue, mais rarement la plus gênante au démarrage. Deux limites pèsent davantage au quotidien.
- L'impossibilité de déduire ses charges réelles : déplacements, sous-traitance, achat de contenus et outils sont supportés sur le chiffre d'affaires brut.
- Le seuil de franchise en base de TVA : au-delà, il faut facturer la TVA, ce qui modifie votre prix affiché auprès des clients qui ne la récupèrent pas.
Le bon moment pour changer
Le passage à l'entreprise individuelle au réel ou à une société se justifie quand vos charges déductibles dépassent l'abattement forfaitaire, ou quand le plafond approche. Ce n'est pas une décision d'année 1.
Micro-entreprise et sous-traitance de formation
Le régime se prête très bien à la sous-traitance pour des organismes de formation : vous facturez votre prestation, le donneur d'ordre porte la convention et la conformité qualité.
Attendez-vous à devoir fournir régulièrement votre attestation de vigilance URSSAF : au-delà de 5 000 € HT de contrat, le donneur d'ordre est légalement tenu de la vérifier tous les six mois.
Micro-entreprise formateur : le passage à une autre forme
La micro-entreprise est un point de départ, rarement un point d'arrivée. Trois signaux indiquent qu'il est temps d'en sortir, et aucun n'est le plafond de chiffre d'affaires.
- Vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire : déplacements, sous-traitance, outils, achats de contenus.
- Vous facturez régulièrement des clients qui ne récupèrent pas la TVA, et le passage au régime réel change votre positionnement tarifaire.
- Vous souhaitez protéger votre patrimoine ou vous associer, ce que la micro-entreprise ne permet pas.
Le changement de forme n'est pas une rupture : la déclaration d'activité suit la structure, il faut donc la mettre à jour auprès de l'administration lorsque l'entité change. C'est une formalité, à condition de ne pas l'oublier.