Le référentiel national qualité change au 1er novembre 2026

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 a été publié au Journal officiel du 4 août 2026. Son article 1er remplace le I de l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du Code du travail — c'est-à-dire le tableau des indicateurs d'appréciation des sept critères. Son article 2 fixe l'entrée en vigueur au 1er novembre 2026.

Il a été pris après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 8 juillet 2026 et délibération de France compétences du 15 juillet 2026. C'est la première réécriture du référentiel lui-même depuis sa création par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.

Vingt-trois indicateurs sont repris à l'identique. Neuf sont modifiés au fond et un est créé. Voici les seuls écarts qui demandent du travail.

Critère 1 — information du public

• Indicateur 1 : l'information à diffuser s'enrichit du type de reconnaissance de la formation délivrée, des modalités pédagogiques et de financement. Surtout, une obligation nouvelle apparaît : la communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d'accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement, et les droits ou l'absence de droits de poursuite d'études conférés par la formation. C'est une clause anti-promesse trompeuse, et elle vise directement les pages de vente.
• Indicateur 2 : les indicateurs de résultats doivent désormais être publiés « en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul », ou en s'appuyant sur des dispositifs existants. Afficher un taux de satisfaction sans dire comment il est calculé ne suffira plus.
• Indicateur 3 : l'information sur les suites de parcours mentionne explicitement les poursuites d'études.

Critère 2 — objectifs et conception

• Indicateur 7 : au-delà de l'adéquation du contenu aux exigences de la certification visée, le prestataire doit pouvoir prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité.

Critère 3 — adaptation aux bénéficiaires

• Indicateur 12 : aux mesures favorisant l'engagement et prévenant les ruptures de parcours s'ajoute la prévention et le traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de la formation. Cet indicateur est commun à tous les prestataires : c'est le changement qui touche le plus grand nombre.
• Indicateur 14, apprentissage : une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l'apprenant, en formation comme dans l'entreprise d'accueil.
• Indicateur 15, apprentissage : information renforcée lorsque les apprentis sont mineurs, information sur les dispositifs de prévention et de signalement des violences, du harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes et des discriminations, communication des coordonnées du médiateur de l'apprentissage, et signalement des dysfonctionnements à l'inspection du travail.

Critère 4 — moyens pédagogiques

• Indicateur 19 : deux ajouts. Lorsque des modules sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l'effectivité de leur suivi par les apprenants. Et au-delà d'un nombre d'intervenants par formation, qui sera fixé par arrêté, il doit disposer d'un référent pédagogique par formation chargé de la coordination entre intervenants.
• Indicateur 20, apprentissage : qualité du pilotage de la formation et participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Lorsque la part d'heures assurées par des intervenants permanents tombe sous un seuil fixé par arrêté, des modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions deviennent exigibles.

Critère 6 — environnement professionnel

• Indicateur 27 : lorsque le prestataire recourt à la sous-traitance ou au portage salarial, il ne lui suffit plus de s'assurer de la conformité au référentiel — il doit en assurer la traçabilité dans les contrats de sous-traitance.

Critère 7 — appréciations et réclamations

• Indicateur 30 : les financeurs deviennent une partie prenante à consulter « le cas échéant ».
• Indicateur 32 : la mise en œuvre de mesures d'amélioration devient une démarche d'amélioration continue, à laquelle s'ajoute une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées.
• Indicateur 33, nouveau, apprentissage : un dispositif d'évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques, donnent lieu à une démarche d'amélioration continue formalisée, et dont l'efficacité est mesurée périodiquement.

La règle est simple et sa conséquence l'est moins. Jusqu'au 31 octobre 2026, le référentiel applicable est celui de 2019. À compter du 1er novembre 2026, c'est celui du décret de 2026.

Or l'audit de surveillance a pour objet de vérifier que le référentiel en vigueur est toujours appliqué. Un audit qui tombe après cette date porte donc sur le nouveau texte, même si votre certification initiale a été obtenue sur l'ancien. La date de votre certificat ne vous protège pas : c'est la date de l'audit qui décide.

Deux points restent à paraître : les seuils de l'indicateur 19 sur le nombre d'intervenants et de l'indicateur 20 sur la part d'heures assurées par des permanents sont renvoyés à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Tant qu'il n'est pas publié, ces deux exigences n'ont pas de valeur numérique opposable.

Si votre prochain audit tombe après le 1er novembre 2026, la liste est courte et faisable. Elle tient en cinq chantiers.

1. Relire ses supports commerciaux à la lumière de l'indicateur 1. Toute formulation qui laisse croire à une reconnaissance, à un financement ou à une poursuite d'études qui n'existe pas devient une non-conformité, et non plus seulement un risque commercial.
2. Documenter le calcul de ses indicateurs de résultats. Pas seulement le taux : la méthode, l'effectif retenu, la période.
3. Écrire une procédure de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations, et savoir à qui elle est communiquée. C'est l'indicateur 12, donc tout le monde.
4. Pour les formations à distance, se doter d'une trace de l'effectivité du suivi des modules, et non seulement de leur mise à disposition.
5. Pour ceux qui sous-traitent ou recourent au portage salarial, faire figurer la conformité au référentiel dans les contrats eux-mêmes — l'indicateur 27 exige désormais la traçabilité contractuelle.

Les organismes d'apprentissage ont, en plus, les indicateurs 14, 15, 20 et le nouveau 33 à instruire. C'est le public le plus touché par cette réforme.

Si vous facturez vos formations sous la certification d'un organisme tiers, la réponse est claire : ces chantiers ne sont pas les vôtres. C'est l'organisme qui porte la certification qui doit satisfaire le nouveau référentiel, se faire auditer dessus et en tenir les preuves.

Un point vous concerne tout de même, et il vaut la peine d'être dit franchement. L'indicateur 27 impose désormais à l'organisme porteur d'assurer la traçabilité de la conformité dans les contrats de sous-traitance. Concrètement, votre contrat et vos pratiques d'animation seront documentés plus précisément qu'avant : émargements, évaluations, informations remises aux stagiaires. Ce n'est pas une charge administrative nouvelle pour vous si l'outil la produit au fil de l'eau, mais c'est une exigence de rigueur.

Et si vous hésitiez encore entre vous certifier et vous adosser, cette réforme est un argument de fait : le référentiel vient de changer sept ans après sa création, sans préavis utile pour ceux qui l'avaient documenté à leur nom. Un système qualité n'est pas un dossier qu'on constitue une fois.