Ce qui change au 1er novembre 2026
Réforme publiée, applicable au 1er novembre 2026
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, remplace l'annexe qui porte les indicateurs. À compter du 1er novembre 2026, le référentiel compte 33 indicateurs au lieu de 32. Les sept critères sont conservés et la numérotation 1 à 32 est inchangée.
Un indicateur 33 est ajouté au critère 7, propre à l'apprentissage. Le libellé de plusieurs indicateurs change au fond, et pas seulement sur la forme : le 1 sur l'interdiction des mentions trompeuses, le 2 sur la transparence des modalités de calcul des résultats, le 12, le 14 et le 15 sur la prévention et le traitement des violences, du harcèlement et des discriminations, le 19 et le 20 sur la coordination pédagogique, le 27 sur la traçabilité de la sous-traitance, et le 32 sur l'analyse des risques.
Les pages de détail de cette rubrique décrivent le référentiel en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026. Le comparatif indicateur par indicateur, le calendrier et ce qu'il faut préparer figurent sur une page dédiée.
Combien d'indicateurs vous concernent réellement
Le nombre d'indicateurs audités dépend des catégories d'actions déclarées. 22 indicateurs sont communs à tous les prestataires ; 3 s'ajoutent pour les prestations préparant une certification enregistrée ; 7 concernent les actions de formation par apprentissage.
- Formation continue non certifiante : 22 indicateurs.
- Formation préparant une certification enregistrée : 25 indicateurs.
- Centre de formation d'apprentis : jusqu'aux 32 indicateurs, selon les catégories déclarées.
Ne déclarez que ce que vous exercez
Chaque catégorie d'action déclarée à la demande de certification ajoute des indicateurs à auditer. Déclarer une catégorie « au cas où » alourdit l'audit sans aucune contrepartie.
Les indicateurs qui posent le plus de difficultés
Quatre indicateurs concentrent l'essentiel des non-conformités relevées chez les petits organismes et les formateurs indépendants.
- Indicateur 23 — la veille légale et réglementaire, presque toujours pratiquée mais jamais tracée.
- Indicateur 8 — le positionnement à l'entrée, décrit en procédure et rarement exécuté par bénéficiaire.
- Indicateur 2 — les indicateurs de résultats, non publiés au motif d'un volume trop faible.
- Indicateur 31 — le registre des réclamations, absent parce qu'il n'y a jamais eu de réclamation.
Le détail de chaque indicateur
Chaque indicateur dispose de sa page : l'attendu reformulé, les éléments de preuve couramment demandés, ce que l'auditeur vérifie en priorité, les non-conformités fréquentes et ce que l'indicateur implique quand on exerce seul.
| Critère | Indicateurs couverts |
|---|---|
| Critère 1 — Information du public | 1 (information du public), 2 (indicateurs de résultats), 3 (taux d'obtention des certifications) |
| Critère 2 — Objectifs des prestations | 4 (analyse du besoin), 5 (objectifs opérationnels et évaluables), 6 (contenus et modalités), 7 (adéquation aux exigences de la certification), 8 (positionnement et évaluation à l'entrée) |
| Critère 3 — Adaptation aux publics bénéficiaires | 9 (conditions de déroulement), 10 (adaptation de la prestation), 11 (atteinte des objectifs), 12 (engagement des bénéficiaires), 13 (coordination des apprentis), 14 (exercice de la citoyenneté), 15 (droits et devoirs de l'apprenti), 16 (présentation à la certification) |
| Critère 4 — Moyens pédagogiques et techniques | 17 (moyens humains et techniques), 18 (coordination des acteurs de l'alternance), 19 (ressources pédagogiques), 20 (personnels dédiés) |
| Critère 5 — Qualification des personnels | 21 (compétences des intervenants), 22 (développement des compétences) |
| Critère 6 — Inscription dans l'environnement professionnel | 23 (veille légale et réglementaire), 24 (veille sur les métiers et compétences), 25 (veille pédagogique et technologique), 26 (handicap), 27 (sous-traitance et portage salarial), 28 (formation en situation de travail), 29 (insertion professionnelle) |
| Critère 7 — Appréciations et réclamations | 30 (recueil des appréciations), 31 (traitement des réclamations), 32 (amélioration continue) |
Comment le référentiel national qualité est organisé
Sept critères regroupent trente-deux indicateurs. Chaque indicateur précise un attendu, les éléments de preuve possibles et le niveau attendu selon la catégorie d'action. Un guide de lecture officiel accompagne le référentiel et fixe l'interprétation retenue par les organismes certificateurs.
Le référentiel ne certifie pas la qualité pédagogique d'une formation : il certifie l'existence et le fonctionnement d'un système d'organisation. C'est une distinction structurante — un excellent formateur peut échouer s'il ne documente pas, un organisme moyen peut réussir s'il documente bien.